Se pacser

Le Pacte civil de solidarité – PACS est un contrat entre deux personnes célibataires et majeures, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Pour pouvoir conclure un PACS, les futur(e)s partenaires :

• doivent être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser mais sous conditions)
• ne doivent pas être déjà marié.e.s ou pacsé.e.s
• ne doivent pas avoir entre eux.elles de liens familiaux directs

Quelles sont les démarches à suivre pour se pacser ?

1 – Rassemblez les pièces justificatives nécessaires

Pour cela, vous devez télécharger en ligne les documents suivants :

2 – Déposez votre dossier complet et prenez rendez-vous

Pour déposer votre dossier complet, vous pouvez :

3 – Présentez-vous à votre rendez-vous d’enregistrement de PACS

Les deux partenaires du PACS doivent être obligatoirement présent.e.s le jour du rendez-vous.